CGV

     

     

    DT FORMATIONS se réserve la possibilité de modifier ou mettre à jour ses conditions générales de vente à tout moment. Les conditions générales de vente applicables sont celles disponibles et consultables sur le site www.dt-formations.fr au jour de la commande. 

      

    1. OBJET 

    Le présent document, ci-après « Conditions Générales de Ventes » (« CGV »), s’applique à toutes les offres de services proposées par DT FORMATIONS ci-après dénommé « la Société » et faisant l’objet d’une commande de la part du Client. 

    Les Formations concernées s’entendent des Formations présentielles et également des formations présentielles filmées et accessibles en temps réel à distance, proposées aux catalogues et sur le site internet de la Société www.dt-formations.fr ainsi que des Formations organisées à la demande du Client pour son compte ou pour le compte d’un groupe fermé de clients. 

     

    2. DISPONIBILITÉ ET OPPOSABILITÉ DES CGV 

    Les CGV sont mises à la disposition du Client sur le site internet de la Société www.dt-formations.fr/ 

     
    Les CGV sont opposables au Client qui reconnaît, en cochant la case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les accepter avant de passer commande.   

    Toute condition contraire et notamment toute condition générale ou particulière opposée par le Client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de la Société, prévaloir sur les présentes CGV et ce, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. 
    La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par le Client aux CGV en vigueur au jour de la commande, dont la conservation et la reproduction sont assurées par la Société conformément à l’article 1127-2 du Code civil.  

    Le fait de passer commande implique adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV et à leur annexe, le Client se portant fort de leur respect par l’ensemble de ses salariés, préposés et agents. 

    Le Client reconnaît à cet effet que, préalablement à la signature du bon de commande, il a bénéficié de la part de la Société des informations et conseils suffisants, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre de services à ses besoins. 

      

    3. MODALITÉS D’INSCRIPTION ET VALIDATION DE LA COMMANDE 

    Formations intra 

    Toute demande intra fait l’objet d’une proposition pédagogique et financière par la Société. 

    L’acceptation formelle par le Client de cette proposition commerciale doit parvenir à la Société au moins 21 jours ouvrés avant la date de la première Formation. Celle-ci vaut commande définitive et emporte acceptation des CGV, des dates et lieux arrêtés de la Formation. 

    À l’issue de la Formation, la Société adresse au Client : facture, copie de la liste d’émargement et évaluations. Lorsque les émargements ou évaluations sont effectués sur le support du Client, celui-ci s’engage à les communiquer à la Société. 

    La Société se réserve toutefois le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et non discriminatoires. 

      

    4. MODALITÉS DE FORMATION 

    La Société est libre d’utiliser les méthodes et outils pédagogiques de son choix. Il est rappelé que la forme et le contenu des outils pédagogiques sont régis par l’Organisme de Formation selon les règles imposées par nos certifications qualité. 

     
    Dans le cadre des formations inter, la Société met à la disposition du participant une plateforme dédiée dont les conditions d’utilisation sont soumises aux « CGV E-learning ». 

     
    La Société peut mettre à disposition du participant des espaces digitaux dédiés dans le cadre des formations inter et intra digitalisées en temps réel. 

     
    Dans ces deux situations, les identifiants livrés par voie électronique au bénéficiaire sont personnels et confidentiels et ne peuvent en aucun cas être cédés et/ou partagés avec une autre personne, salariée ou non du Client, ou revendus. La Société ne saurait être tenue pour responsable des difficultés de connexion en cas de rupture de l’accès internet ou de rupture de la connexion notamment due : à un cas de force majeure, à des coupures de courant, à des problèmes liés à la version, la mauvaise installation du logiciel, de l’installation WIFI du participant, à des interruptions liées aux prestataires, hébergeurs et fournisseurs d’accès. 

     
    Les participants des Formations réalisées dans les locaux de la Société sont tenus de respecter le règlement intérieur de la Société. 

     
    Si la Formation se déroule hors des locaux de la Société, les participants sont tenus de respecter le règlement intérieur de l’établissement d’accueil. 

     
    La Société se réserve le droit :  

    • d’exclure ou de suspendre sans indemnité à tout moment tout participant dont le comportement serait contraire au règlement intérieur,  

    • de refuser toute inscription de la part d’un Client pour motif légitime et non discriminatoire, et notamment de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. 

      

    5. TARIF 

    Formations intra entreprise 

    Toute formation intra entreprise fera préalablement l’objet d’une proposition commerciale et financière par la Société. 

    Sauf accord préalable avec la Société, les frais de repas, de déplacement et d’hébergement de l’intervenant, l’impression et la livraison des supports documentaires, la location de salle le cas échéant, seront facturés au Client en sus. 

    Sauf disposition contraire dans la proposition, un acompte minimum de 30 % du coût total de la formation sera versé par le Client à la commande. 

      

     

     

    6. ANNULATION/ REMPLACEMENT/ REPORT 

    Toute demande d'annulation d'une inscription à l'initiative d’un bénéficiaire ou du client doit être notifiée par écrit à l’organisme de formation et lui parvenir au moins 10 jours avant le début de l’action de formation.

     

    Pour toute annulation effectuée moins de 10 jours avant le début de l’action de formation concernée ou en cas d'absence d’un bénéficiaire, l’organisme de formation facturera au client un dédit de 50 % du prix de l’action de formation, montant non imputable sur son budget de formation.

     

    Toute action de formation commencée est due en totalité.

     

     

    Toutefois, lorsqu'un bénéficiaire ne peut réellement pas assister à l’action de formation à laquelle il est inscrit, il peut être remplacé par un collaborateur du client. Le nom et les coordonnées de ce nouveau bénéficiaire doivent être confirmés par écrit à l’organisme de formation.

      

    7. MODALITÉS DE PAIEMENT 

    Les factures sont payables comptant et sans escompte, à réception, par chèque, traite, virement bancaire ou postal. Toute facture non payée dans les 30 jours porte intérêt, de plein droit et sans mise en demeure préalable, à un taux annuel égal à deux fois le taux de l'intérêt légal, calculé par mensualité.

     

    En cas de prise en charge du paiement d'une facture par un organisme payeur extérieur, il appartient, au client, de communiquer à cet organisme tous les éléments qui lui sont indispensables pour assurer ce paiement. Si celui-ci n'était pas effectué, l’organisme de formation serait fondé à réclamer le montant de ce paiement à l'entreprise inscrite, solidairement débitrice à son égard.

     

     

    En cas de prise en charge du paiement d'une action de formation par un organisme payeur extérieur, il appartient, au responsable de l'inscription, de nous communiquer les coordonnées complètes de celui-ci et de communiquer à cet organisme tous les éléments qui lui sont indispensables pour assurer ce paiement.

      

    8. RESPONSABILITÉ – INDEMNITÉS 

    Le Client s’oblige à souscrire et maintenir, en prévision et pendant la durée de la formation, une assurance responsabilité civile couvrant les dommages corporels, matériels, immatériels, directs et indirects susceptibles d’être causés par ses agissements au préjudice de la Société. Il s’oblige également à souscrire et maintenir une assurance responsabilité civile désignant également comme assuré la Société pour tous les agissements préjudiciables aux tiers qui auraient été causés par le Client et contenant une clause de renonciation à recours de telle sorte que la Société ne puisse être recherchée ou inquiétée. 

     
    En cas de responsabilité engagée de la Société envers le Client, la Société devra rembourser au Client le montant payé au titre de la prestation fournie, cette clause constituant le plafond de sa responsabilité.  

     
    La Société spécifie dans ses programmes le niveau initial (prérequis) pour suivre chacune de ses formations dans les meilleures conditions. Il appartient au Client de s’assurer que tout participant inscrit à une formation inter-entreprises de la Société satisfait aux prérequis indiqués sur le programme de formation correspondant. La Société ne peut en conséquence être tenue pour responsable d’une éventuelle inadéquation entre la formation suivie et le niveau initial des participants. 

     
    En aucun cas, la responsabilité de la Société ne pourrait être engagée au titre de dommages indirects tels que perte de données, de fichiers, perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner ou atteinte à l’image et à la réputation. 
    Dans tous les cas, la responsabilité de la Société est exclue en cas de force majeure. 

      

    9. CONFIDENTIALITÉ ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 

    Le Client ne peut utiliser les propositions, travaux, études et concepts, méthodes et outils de la Société que pour les fins stipulées à la commande. 
    La Société détient seule les droits intellectuels afférents aux formations qu’elle dispense ; de sorte que la totalité des supports pédagogiques, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, orale…), utilisés dans le cadre de la commande, demeure sa propriété exclusive. 
    Le Client s'interdit d’utiliser, de reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, d'adapter, de modifier, de traduire, de représenter, de commercialiser ou de diffuser à des membres de son personnel non participants aux formations de la Société ou à des tiers, les supports de cours ou autres ressources pédagogiques mis à sa disposition sans l'autorisation expresse et écrite de la Société ou de ses ayants droit. 

     
    Les parties s’engagent à garder confidentiels les informations et documents de nature économique, technique ou commerciale concernant l’autre partie, auxquels elles pourraient avoir accès au cours de l’exécution du contrat. 

     
    Le Client s’engage à ne pas faire directement ou indirectement de la concurrence à l’Organisme 
    de Formation en cédant ou en communiquant tout ou partie de la documentation à un concurrent de l’Organisme de Formation. La Société se réserve le droit de poursuivre toute personne qui contreviendrait à cette clause.  

      

    10. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES 

    Conformément à la réglementation européenne (RGPD) et française en vigueur, la Société, en sa qualité de responsable de traitement, s’engage à traiter avec la plus grande attention les données à caractère personnel de ses Clients. 

     
    La Société respecte tout un ensemble de devoirs et octroie à ses Clients tout un ensemble de droits relatifs à leurs données à caractère personnel. 

     
    Les engagements pris par la Société sont énumérés dans le document Politique de Confidentialité et de protection des données à caractère personnel, annexé aux présentes CGV, dont il constitue le prolongement et le complément, et accessible sur notre site internet à l’adresse suivante :  www.dt-formations.fr 

      

    11. DISPOSITIONS GÉNÉRALES 

    La nullité d’une clause des CGV n’entraîne pas la nullité des CGV. 

      
    L’inapplication temporaire d’une ou plusieurs clauses des CGV par la Société ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.  

     
    De même, le fait que la Société ne se prévale pas à un moment donné de l’une des présentes clauses des CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. 

     
    La Société est autorisée à sous-traiter pour partie ou totalement l'exécution des prestations objets du présent contrat. Toutes les obligations du Client qui en découlent ne valent qu'à l'égard de la Société, laquelle demeure responsable à l'égard du Client de toutes les obligations résultant du présent contrat. 

     
    La Société est autorisée à utiliser la dénomination sociale, le nom commercial et/ou les marques du Client, et le cas échéant du groupe dont il fait partie, comme référence commerciale sur tout support ou à toute occasion dans un but marketing et/ou publicitaire sans autorisation préalable du Client. 

     

    12. LITIGES ET MÉDIATION 

    Droit applicable 

     
    Les présentes CGV sont soumises à la loi française. 

      

    Réclamation préalable 

     
    En cas de différend relatif à une formation, le Client s’engage à s’adresser en premier lieu au 06 95 36 44 97, du lundi au vendredi sauf jour férié ou chômé, de 9h00 à 12h30 et de 13h30 à 17h00 ou par courrier électronique contact@dt-formations.fr ou postal à DT FORMATIONS – Le Moulin – CHÉNECHÉ – 86380 Saint Martin La Pallu. 

     
    En cas de litige, les Parties feront leurs meilleurs efforts pour parvenir à un accord amiable.  
    Cette phase de tentative de résolution amiable constitue un préalable à toute action contentieuse. 

      

    Tribunal compétent 

     
    À défaut d’accord amiable dans un délai de deux mois à compter de l’envoi de la première réclamation, par tout moyen permettant d’en déterminer la date, la Partie à l’initiative de la réclamation pourra saisir : 

     
    Pour les Sociétés Commerciales, le Tribunal de commerce de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs et appel en garantie, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents des acheteurs puissent mettre obstacle à l'application de la présente clause. 

     
    Pour les professions libérales, personnes publiques, collectivités territoriales, État, le Tribunal du domicile du défendeur (article 42 du Code de procédure civile) ou celui du lieu de la livraison effective de la chose ou de l'exécution de la prestation de service (article 46 du Code de procédure civile).